Mentions légales et CGU
Conditions générales d’utilisation
La société Le Réassort exploite un site internet du même nom accessible sur https://www.lereassort.com/ (ci-après la « Plateforme » ou le « Site »), permettant (i) de mettre en relation les restaurateurs (Ci-après les « Clients » ou les « Restaurateurs ») et les fournisseurs de produits (ci-après les Fournisseurs) et ii) aux Restaurateurs de passer des commandes directement via le Site, iii) aux Fournisseurs de gérer leur portefeuille de Clients et leur facturation sur la Plateforme.
Les Restaurateurs et les Fournisseurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Utilisateur ». La société Le Réassort et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Utilisateurs des services de mise en relation, de commande, de gestion de clients et de facturation via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales, sous réserve d’accord préalable de l’Utilisateur dans les mêmes conditions que celles détaillées à l’article « Acceptation des Conditions Générales » ci-après et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
La Plateforme et les Services sont exploités par la société Le Réassort, Société par actions simplifiée au capital social de 12.000 euros dont le siège social est situé 118 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 922 299, représentée par son Président,
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 06 70 01 15 65
Adresse électronique : [email protected]
L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher sur le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.
Tout Utilisateur doit disposer d’un compte sur la Plateforme pour accéder aux Services.
Pour être référencé comme Fournisseur sur la Plateforme, Le Fournisseur doit en faire la demande à la Société (conformément à l’article 5.1des présentes conditions générales). Sous réserve de validation par la Société, les Services de la Plateforme sont accessibles :
- A tout Fournisseur, personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales,
- A tout Fournisseur, personne(s) morale(s) agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Pour utiliser les Services de la Plateforme, le Fournisseur reconnaît avoir conclu séparément un contrat d’apport d’affaires avec la Société, dont les termes et conditions s’ajoutent aux présentes conditions générales.
Pour ouvrir un Compte sur la Plateforme, deux possibilités sont offertes aux Restaurateurs :
- Soit le Restaurateur procède lui même à la création de son compte en ligne,
- Soit le compte du Restaurateur est directement créé par l’un de ses Fournisseurs.
Dans les deux cas le Restaurateur n’aura accès à l’intégralité des Services et ne pourra passer commande qu’une fois son compte validé par la société.
Sous réserve de validation par la Plateforme, les Services du Site sont accessibles,
- A tout Restaurateur, personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
- A tout Restaurateur, personne(s) morale(s) agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4.3 Accès général
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture définitive de son compte et de lui refuser tout accès aux Services.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le Site, ce qui entrainera la suppression de ses informations personnelles accessibles à l’Utilisateur avec lequel une transaction aura été passée. Les Informations nécessaires à la facturation demeureront cependant sur les factures sauvegardées au sein de la Plateforme pour les besoins du Fournisseur.
Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de la Société sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier de l’intégralité des Services (ci-après le « Compte »). L’Utilisateur reconnaît et accepte que la procédure d’inscription diffère en fonction de son statut.
Pour obtenir un compte sur la Plateforme, le Fournisseur doit faire une demande à la Société. Cette demande peut se faire par tout moyen utile en particulier par email à [email protected]
L’inscription du Fournisseur n’est pas automatique et est subordonnée à la validation préalable de la Société.
A réception de la demande d’inscription, la Société prend contact avec le Fournisseur, par tout moyen jugé utile, et notamment par email à l’adresse renseignée, pour lui fixer un rendez-vous physique, dans les locaux de la Société ou tout autre lieu qu’elle choisira, ou un rendez-vous téléphonique à son libre choix, pour un entretien de validation de l’inscription.
Le Fournisseur est informé et accepte que l’entretien ait pour objet de vérifier sa bonne compréhension de l’esprit de la Plateforme et son adéquation à ce dernier. A l’issue de ce rendez-vous, la Société se réserve le droit à sa libre discrétion de valider ou de refuser l’inscription du Fournisseur. En cas de validation de son inscription, la Société adressera au Prestataire un email contenant un lien internet sur lequel il doit cliquer pour valider son inscription accéder son Compte et créer son mot de passe.
L’identifiant sera attribué au Fournisseur par la Société.
5.2 Procédure d’inscription du Restaurateur
Le Restaurateur ne peut passer de commande sur la Plateforme sans obtenir au préalable la validation de son Compte par la Société.
L’ouverture du Compte du Restaurateur peut se faire de deux façons :
5.2.1 Création de son compte par le Restaurateur lui même
5.2 .2 Création du compte Client par le Fournisseur
- Le Fournisseur peut créer le compte d’un Restaurateur de son choix en l’ajoutant dans la liste de ses clients, pour cela il devra remplir pour le compte du Restaurateur un formulaire d’inscription comprenant notamment la raison sociale de l’établissement, le Type de restaurant, l’adresse de livraison, des informations sur la livraison, le numéro de SIRET, adresser à la Société par email [email protected] le Relevé d’Identification Bancaire (RIB) du Restaurateur ainsi qu’un extrait K-Bis de moins de trois mois et le cas échéant, télécharger l’ensemble des documents demandés par la Société pour la création d’un compte Restaurateur.
- Si le Compte est validé par la Société, le Restaurateur recevra un email l’informant de la création de son Compte avec un lien contenant ses identifiants de connexion. Le Restaurateur devra alors initialiser son mot de passe lequel est modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
- le Restaurateur aura alors accès à tous les Services du Site après avoir coché sur le la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation »,
- La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après la validation de l’inscription pendant toute la durée des présentes, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du Restaurateur, son identité ou ses coordonnées.
- Par ailleurs, le Restaurateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée par le Fournisseur sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
Une fois inscrit, les Utilisateurs accèdent à leur Compte directement sur la Plateforme en renseignant un identifiant et un mot de passe.
5.3 Dispositions communes à tous les Utilisateurs
Tout Utilisateur garantit la Société que les informations renseignées lors de la procédure d’inscription (quelque qu’elle soit) sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email et numéro de téléphone valide. L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.
L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services.
Le Compte peut être opéré par la personne autorisée par la personne morale dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis sur le formulaire d’inscription, ainsi que par les membres de son personnel, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation du Compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société et/ou tout autre Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que selon son statut il n’aura pas accès aux mêmes Services, ainsi que détaillé ci-après.
Le Restaurateur peut, une fois son inscription réalisée et avant même que son Compte ne soit validé par la Société, lancer la recherche d’un Fournisseur ou d’un Produit. Il accède via la Plateforme aux catalogues des différents Fournisseurs de la Plateforme.
Le Restaurateur à la possibilité de rechercher un Fournisseur et de voir son catalogue de produits en sélectionnant un Fournisseur dans la liste proposée.
Le Client a également la possibilité de rechercher directement un Produit en renseignant dans l’onglet « recherche » le produit correspondant à sa recherche.
Une fois son compte validé et les renseignements utiles renseignés (cf article 5.2 des présentes conditions générales) le Restaurateur peu passer directement commande au fournisseurs via la Plateforme.
Pour passer une commande le Restaurateur doit :
Une fois la commande validée elle passe en statut « 1 commandé ».
Une fois la commande acceptée par le Fournisseur le statut « 1 commandé » disparaît et la commande passe en statut « 2 en préparation ». Le Restaurateur ne peut alors plus modifier sa commande sauf accord avec le Fournisseur en dehors de la Plateforme.
Le Restaurateur peut accéder au récapitulatif de sa commande sur la page « Commandes » et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis à tout moment ou annuler sa commande, tant que la commande est en statut « 1 commandé ».
Le Fournisseur peut soit refuser la commande, pour quelque motif qu’il soit, soit l’accepter.
Une fois la commande acceptée par le Fournisseur le Restaurateur devra contacter directement le Fournisseur s’il souhaite apporter des modifications ou annuler sa commande.
Le Fournisseur et le Restaurateur s’accordent alors entre eux et dégagent la Société de toutes responsabilités concernant leurs éventuels accords.
Le Restaurateur dispose, dans son espace personnel attachée à son Compte, d’un outil lui permettant de gérer ses commandes, ses factures. Il peut notamment consulter les statistiques (évolution, montant par mois etc) de ses commandes passées.
La Société offre la possibilité à chaque Fournisseur de gérer et de mettre à jour son catalogue de produits et de classer ses produits notamment par catégorie et prix.
Le Fournisseur peut, à sa libre discrétion, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, modifier et/ou supprimer les produits sur son catalogue.
La Société offre également la possibilité aux Fournisseurs de créer des offres spéciales et de sélectionner les Clients à qui s’adressent lesdites promotions.
La Plateforme offre aux Fournisseurs la possibilité de gérer leur liste de clients et d’ajouter de nouveaux Clients en leur créant un compte (conformément à l’article 5.2.2)
La Plateforme met à disposition du Fournisseur un outil lui permettant de gérer les Commandes de ses clients notamment de valider les commandes reçues, d’ajouter des produits, d’obtenir un récapitulatif complet comprenant notamment la liste des produits commandés, leur quantité, la date et le lieu de la livraison.
Le Fournisseur est tenu de renseigner l’état d’avancement des commandes selon les cinq statuts suivants :
1. Commandé
2. En préparation
3. Bon de livraison
4. Facture
5. Réglée
Le Fournisseur sera informé de chaque nouvelle commande par l’envoie par la Plateforme d’une notification à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné.
La Société met à disposition du Fournisseur un outil permettant d’éditer les bons de livraisons et de les imprimer.
La Société met à disposition du Fournisseur un outil lui permettant d’éditer et d’émettre à ses Clients une facture correspondant au prix de chaque Commande.
Il appartient au Fournisseur de choisir le moment où il souhaite émettre sa facture.
Les factures émises restent accessibles au Fournisseur sur la Plateforme à tout moment dans son espace personnel sous l’onglet « Commandes ».
La Société met à disposition du Fournisseur des analyses statistiques notamment sur la vente de ses produits.
La Société fournit notamment aux Fournisseurs la liste de son « top 20 » de produits vendus et des tableaux permettant de suivre l’évolution de ses ventes par produits.
La Société permet également au Fournisseur de connaître la liste des ses Clients « inactifs ».
La Société propose aux Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : [email protected], lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».
Le prix de chaque produit est fixé librement par les Fournisseurs. La Société n’intervient pas directement dans la fixation du prix.
Le prix est exprimé en euros et hors taxe (HT).
Le Paiement des commandes se fait en dehors de la Plateforme selon les conditions fixées par les Fournisseurs eux mêmes.
La Société s’engage uniquement à fournir aux Restaurateurs les éléments nécessaires au paiement de leurs Fournisseurs (Coordonnées bancaire, adresse de facturation etc…)
L’accès aux Services de la Plateforme est gratuit pour le Restaurateur.
En contrepartie des Services fournis au Fournisseur, la Société perçoit une commission dont le montant est fixé dans un contrat conclu séparément entre le Fournisseur et la Société. Cette Commission sera reversée à la Société selon les conditions prévues aux termes desdits contrats.
Les Services sont totalement gratuits pour les Restaurateurs.
Seuls les Fournisseurs sont tenus de reverser une commission sur leur vente à la Société tel que cela est convenu dans le contrat que chaque Fournisseur est tenu de conclure avec la Société indépendamment des présentes conditions générales.
La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée l’inscription aux Services.
A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 95% sauf cas de force majeure.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance. La Société fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur son Espace personnel.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par la Société sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par la Société au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de la Société.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par la Société sur la Plateforme par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur commis par un autre Utilisateur dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à la Société par email aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de la Plateforme », après avoir préalablement recherché une solution amiable.
La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant, l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.
La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.
Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.
Chacune des Parties s’engage :
Le caractère confidentiel ne s’applique pas :
La résiliation sera effective dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, sous réserve du complet paiement des sommes dues par le Client au Fournisseur et par le Fournisseur à la Société.
La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des sommes versées au titre de la Commission resteront acquises à la Société et que l’Utilisateur ne pourra en demander la restitution.
L’Utilisateur reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la désactivation du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace personnel. L’Utilisateur fait son affaire de récupérer les données stockées sur son Espace Personnel sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.
Sauf en cas de résiliation pour manquement, l’Utilisateur pourra réactiver son Compte en faisant la demande à la Société et devra attendre que l’accord de la société et le cas échéant lui fournir les documents et renseignements nécessaires (Extrait-Kbis, Relevé d’identité bancaire etc…)
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur l’espace personnel ou le Profil, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.
Le Fournisseur s’engage expressément pendant toute la durée des présentes augmentée d’une période de six (6) mois à compter de la fermeture de son Compte pour quelques motifs que ce soient à ne pas proposer, solliciter ou vendre des produits à des Clients qui lui ont été apportés par la Plateforme (c’est à dire avec lesquels le Fournisseur n’avait aucune relation commerciale avant celle entamée via la Plateforme), ni à chercher à entrer en contact avec ces Clients autrement que par l’intermédiaire de la Plateforme ;
Le Fournisseur s’engage expressément pendant toute la durée des présentes à ne pas donner à la Société des informations inexactes ou trompeuses, notamment sur les prix et la quantité des produits effectivement vendus.
En cas de manquement à ces obligations, le Fournisseur s’engage à verser à la Société, à titre de clause pénale, une somme de 1 000 (mille) euros pour chaque manquement constaté.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
La Société intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité de la Société est exclusivement limitée à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Fournisseurs et des Restaurateurs, à l’exclusion de toute autre prestation ou service.
Les Fournisseurs et les Restaurateurs contractent directement entre eux, la Société ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs, concernant notamment la livraison ou le paiement des produits ou toute autre obligation quelconques auxquelles le Fournisseur ou le Restaurateur serait tenu.
L’Utilisateur reconnaît que l’intervention de la Société se limite à la fourniture des Services. La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable desdits Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, la Société ne garantit pas l’Utilisateur que :
L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société susceptible d’être encourue au titre des présentes à l’égard du Prestataire, sera expressément limitée au paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, pour un montant qui ne saurait être supérieur au montant de la Commission facturé par la Société pour la Période en cours.
La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.
Par ailleurs,
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de vendre ses Produits ou d’acheter des Produits, que cette solution ne saurait se substituer intégralement aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Chacun s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.
Chacun s’engage à produire à la première demande de l’une ou l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.
Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’un ou l’autre devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.
2. Gestion des données. Eu égard à la collecte et au traitement des données des Utilisateurs, les Fournisseurs agissent en qualité de responsable de traitement et la Société est considérée comme co-responsable du traitement. Chacune des Parties s'engage, tant pour elle-même que pour le compte des membres de son personnel, à traiter les données personnelles des Utilisateurs en conformité avec les obligations qui pèsent, respectivement, sur les responsables de traitement, en vertu des lois sur la protection des données personnelles applicables aux Services.
3. Obligations des Fournisseurs. En leur qualité de responsable de traitement, les Fournisseurs sont tenus (i) d'informer les Restaurateurs du traitement de données à caractère personnel qui les concernent, selon les exigences des lois applicables à la protection des données, (ii) d'informer les Restaurateurs des droits dont ils disposent en vertu desdites lois applicables, notamment le droit d'opposition au profilage et du droit de porter une réclamation devant l'autorité de supervision compétente, et (iii) de répondre de manière diligente aux demandes émises par leurs clients. Dans ce cadre, la Société pourra apporter son aide raisonnable dans la mesure où elle est concernée.
4. Garantie. Les Fournisseurs garantissent à la Société que les données personnelles relatives aux Restaurateurs qu’ils fournissent sont exactes et ne contiennent aucune erreur. Ils reconnaissent qu'une éventuelle erreur affectant le numéro de téléphone, nom, prénom, adresse mail d'un client affectera nécessairement la fourniture des Services. De même, toute inexactitude ou imprécision aura un effet négatif sur la fourniture des Services.
5. Hébergement des données. La Société déclare que les données relatives aux Utilisateurs sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.
6. Obligations de la Société. En qualité de co-responsable du traitement, la Société s’engage à ce que le traitement des données relatives aux Utilisateurs s’effectue sur la base du principe de minimisation des données, du principe de confidentialité des données et du principe de sécurité des données. Ainsi, la Société ne traitera que les données strictement nécessaires à la fourniture des Services. En outre, la Société agira exclusivement selon les instructions des Fournisseurs et selon les exigences des lois relatives à la protection des données, pour les seules finalités prévues aux présentes CGU. La Société garantit avoir mis en œuvre et maintenir, à ses frais, toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la protection des données relatives aux Utilisateurs contre toute destruction involontaire ou illégale, toute perte ou modification involontaire, toute divulgation non-autorisée et toute autre forme illégale de traitement, et que ces mesures assurent un niveau de sécurité adéquat par rapport aux risques inhérents au traitement, à la nature des données à protéger et du coût de leur mise en œuvre. De manière générale, La Société s'engage, sur simple demande, à fournir les informations raisonnablement nécessaires lui permettant de démontrer sa conformité aux obligations qui sont les siennes en vertu des lois relatives à la protection des données, dans la mesure où la Société est effectivement capable de fournir de telles informations.
7. Durée de conservation des données. Les données relatives aux utilisateurs sont conservées pendant la durée prévue à la Charte de confidentialité de la Société.
8. Exercice des droits des Utilisateurs. Toute demande d'accès, de modification, de mise à jour, d'opposition ou de suppression des données relatives à un Utilisateur est reçue par la Société et/ le Fournisseur, ce dernier est tenu de transmettre la demande à l’adresse électronique [email protected] en joignant un justificatif d'identité de l’Utilisateur conservé. La Société apportera alors son assistance afin de satisfaire à ladite demande sous réserve de sa légitimité.
9. Fuites de données. La Société s'engage à informer les Utilisateurs en cas de destruction, perte, altération, divulgation ou toute autre action de tiers non autorisée sur leurs données, dès lors que l'événement est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de personnes physiques. La Société notifiera également ledit événement à l'autorité de supervision compétente.
10.Sous-Traitant. La Société est autorisée à recourir à certains sous-traitants pour les besoins des Services et, par extension, du traitement des données relatives aux Utilisateurs. Les contrats conclus avec ces sous-traitants comprennent des clauses équivalentes à celles des présentes CGU et de la Charte de confidentialité de la Société en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
11.Audit. La Société s'engage à créer et maintenir à jour des registres complets relativement au traitement des données des clients mis en œuvre dans le cadre des Services. La Société vous accorde un droit d'accès raisonnable auxdits registres ainsi qu'un droit de copie de ces derniers, dans la limite d'1 (une) fois par année calendaire et selon un préavis minimal et écrit de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous réserve de la signature d'un accord de confidentialité. Un tel audit ne pourra toutefois pas porter sur les centres informatiques ni sur les équipements et serveurs de tiers.
12.Transferts internationaux. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs sont conservées au sein de l'Union européenne.
13.Charte de Confidentialité. Pour plus d'informations concernant la manière dont la Société collecte et traite les données relatives aux Utilisateurs, il faut se référer à la Charte de Confidentialité de la Société, dont les termes doivent être approuvés en même temps que ceux des présentes CGU.
Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :
La Société et le Fournisseur et la Société et les Restaurateurs s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et six (6) mois suivant la fin des relations entre les Parties.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier à la Société, par tout moyen jugé utile et notamment par email, avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
1.Objet
La société Le Réassort exploite un site internet du même nom accessible sur https://www.lereassort.com/ (ci-après la « Plateforme » ou le « Site »), permettant (i) de mettre en relation les restaurateurs (Ci-après les « Clients » ou les « Restaurateurs ») et les fournisseurs de produits (ci-après les Fournisseurs) et ii) aux Restaurateurs de passer des commandes directement via le Site, iii) aux Fournisseurs de gérer leur portefeuille de Clients et leur facturation sur la Plateforme.
Les Restaurateurs et les Fournisseurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement un « Utilisateur ». La société Le Réassort et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Utilisateurs des services de mise en relation, de commande, de gestion de clients et de facturation via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales, sous réserve d’accord préalable de l’Utilisateur dans les mêmes conditions que celles détaillées à l’article « Acceptation des Conditions Générales » ci-après et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2.Exploitant de la Plateforme
La Plateforme et les Services sont exploités par la société Le Réassort, Société par actions simplifiée au capital social de 12.000 euros dont le siège social est situé 118 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 922 299, représentée par son Président,
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 06 70 01 15 65
Adresse électronique : [email protected]
- Acceptation des Conditions Générales
L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher sur le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.
4.Accès aux Services
Tout Utilisateur doit disposer d’un compte sur la Plateforme pour accéder aux Services.
- Accès des Fournisseurs
Pour être référencé comme Fournisseur sur la Plateforme, Le Fournisseur doit en faire la demande à la Société (conformément à l’article 5.1des présentes conditions générales). Sous réserve de validation par la Société, les Services de la Plateforme sont accessibles :
- A tout Fournisseur, personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales,
- A tout Fournisseur, personne(s) morale(s) agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Pour utiliser les Services de la Plateforme, le Fournisseur reconnaît avoir conclu séparément un contrat d’apport d’affaires avec la Société, dont les termes et conditions s’ajoutent aux présentes conditions générales.
- Accès des Restaurateurs
Pour ouvrir un Compte sur la Plateforme, deux possibilités sont offertes aux Restaurateurs :
- Soit le Restaurateur procède lui même à la création de son compte en ligne,
- Soit le compte du Restaurateur est directement créé par l’un de ses Fournisseurs.
Dans les deux cas le Restaurateur n’aura accès à l’intégralité des Services et ne pourra passer commande qu’une fois son compte validé par la société.
Sous réserve de validation par la Plateforme, les Services du Site sont accessibles,
- A tout Restaurateur, personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
- A tout Restaurateur, personne(s) morale(s) agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4.3 Accès général
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture définitive de son compte et de lui refuser tout accès aux Services.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le Site, ce qui entrainera la suppression de ses informations personnelles accessibles à l’Utilisateur avec lequel une transaction aura été passée. Les Informations nécessaires à la facturation demeureront cependant sur les factures sauvegardées au sein de la Plateforme pour les besoins du Fournisseur.
5.Inscription sur la Plateforme
Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de la Société sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier de l’intégralité des Services (ci-après le « Compte »). L’Utilisateur reconnaît et accepte que la procédure d’inscription diffère en fonction de son statut.
- Procédure d’inscription du Fournisseur
Pour obtenir un compte sur la Plateforme, le Fournisseur doit faire une demande à la Société. Cette demande peut se faire par tout moyen utile en particulier par email à [email protected]
L’inscription du Fournisseur n’est pas automatique et est subordonnée à la validation préalable de la Société.
A réception de la demande d’inscription, la Société prend contact avec le Fournisseur, par tout moyen jugé utile, et notamment par email à l’adresse renseignée, pour lui fixer un rendez-vous physique, dans les locaux de la Société ou tout autre lieu qu’elle choisira, ou un rendez-vous téléphonique à son libre choix, pour un entretien de validation de l’inscription.
Le Fournisseur est informé et accepte que l’entretien ait pour objet de vérifier sa bonne compréhension de l’esprit de la Plateforme et son adéquation à ce dernier. A l’issue de ce rendez-vous, la Société se réserve le droit à sa libre discrétion de valider ou de refuser l’inscription du Fournisseur. En cas de validation de son inscription, la Société adressera au Prestataire un email contenant un lien internet sur lequel il doit cliquer pour valider son inscription accéder son Compte et créer son mot de passe.
L’identifiant sera attribué au Fournisseur par la Société.
5.2 Procédure d’inscription du Restaurateur
Le Restaurateur ne peut passer de commande sur la Plateforme sans obtenir au préalable la validation de son Compte par la Société.
L’ouverture du Compte du Restaurateur peut se faire de deux façons :
5.2.1 Création de son compte par le Restaurateur lui même
- Pour créer un compte, le Restaurateur peut faire la demande directement sur la Plateforme,
- Pour cela il est tenu de remplir le formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment son adresse email, la création d’un mot de passe, le nom du titulaire du compte, le prénom du titulaire du compte, son téléphone, sa raison sociale, son activité (type de restaurant). Il doit également lire et accepter les présentes conditions générales.
- Une fois ce formulaire rempli le Restaurateur a accès à la liste des Fournisseurs et à leurs catalogues de produits mais ne peut pas passer commande.
- Le Restaurateur reconnaît et accepte qu’une fois son inscription réalisée, l’utilisation des Services est subordonnée à la validation de son Compte par la Société. Pour être validé le Restaurateur devra créer son « compte restaurant », fournir à la Société ses coordonnées de livraison et adresser à la Société par email à [email protected] son Relevé d’Identification Bancaire (RIB), un extrait K-Bis de moins de trois mois et/ou tous autre documents qui pourraient être demandés par la Société.
- Le Restaurateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. Le Restaurateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
5.2 .2 Création du compte Client par le Fournisseur
- Le Fournisseur peut créer le compte d’un Restaurateur de son choix en l’ajoutant dans la liste de ses clients, pour cela il devra remplir pour le compte du Restaurateur un formulaire d’inscription comprenant notamment la raison sociale de l’établissement, le Type de restaurant, l’adresse de livraison, des informations sur la livraison, le numéro de SIRET, adresser à la Société par email [email protected] le Relevé d’Identification Bancaire (RIB) du Restaurateur ainsi qu’un extrait K-Bis de moins de trois mois et le cas échéant, télécharger l’ensemble des documents demandés par la Société pour la création d’un compte Restaurateur.
- Si le Compte est validé par la Société, le Restaurateur recevra un email l’informant de la création de son Compte avec un lien contenant ses identifiants de connexion. Le Restaurateur devra alors initialiser son mot de passe lequel est modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
- le Restaurateur aura alors accès à tous les Services du Site après avoir coché sur le la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation »,
- La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après la validation de l’inscription pendant toute la durée des présentes, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du Restaurateur, son identité ou ses coordonnées.
- Par ailleurs, le Restaurateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée par le Fournisseur sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
Une fois inscrit, les Utilisateurs accèdent à leur Compte directement sur la Plateforme en renseignant un identifiant et un mot de passe.
5.3 Dispositions communes à tous les Utilisateurs
Tout Utilisateur garantit la Société que les informations renseignées lors de la procédure d’inscription (quelque qu’elle soit) sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email et numéro de téléphone valide. L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.
L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services.
6.Usage strictement personnel
Le Compte peut être opéré par la personne autorisée par la personne morale dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis sur le formulaire d’inscription, ainsi que par les membres de son personnel, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation du Compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».
7.Usage non commercial
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société et/ou tout autre Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.
8.Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que selon son statut il n’aura pas accès aux mêmes Services, ainsi que détaillé ci-après.
- Services accessibles au Restaurateur
- Recherche d’un Fournisseur ou d’un produit
Le Restaurateur peut, une fois son inscription réalisée et avant même que son Compte ne soit validé par la Société, lancer la recherche d’un Fournisseur ou d’un Produit. Il accède via la Plateforme aux catalogues des différents Fournisseurs de la Plateforme.
Le Restaurateur à la possibilité de rechercher un Fournisseur et de voir son catalogue de produits en sélectionnant un Fournisseur dans la liste proposée.
Le Client a également la possibilité de rechercher directement un Produit en renseignant dans l’onglet « recherche » le produit correspondant à sa recherche.
- Accès au service de commande
Une fois son compte validé et les renseignements utiles renseignés (cf article 5.2 des présentes conditions générales) le Restaurateur peu passer directement commande au fournisseurs via la Plateforme.
Pour passer une commande le Restaurateur doit :
- Sélectionner les produits qu’il souhaite commander chez chaque Fournisseur ou parmi sont « top 20 » lequel comprend la liste de ses produits les plus commandés via la Plateforme,
- Valider son panier,
- Sélectionner une date de livraison et un lieu de livraison,
- Valider sa commande.
Une fois la commande validée elle passe en statut « 1 commandé ».
Une fois la commande acceptée par le Fournisseur le statut « 1 commandé » disparaît et la commande passe en statut « 2 en préparation ». Le Restaurateur ne peut alors plus modifier sa commande sauf accord avec le Fournisseur en dehors de la Plateforme.
Le Restaurateur peut accéder au récapitulatif de sa commande sur la page « Commandes » et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis à tout moment ou annuler sa commande, tant que la commande est en statut « 1 commandé ».
Le Fournisseur peut soit refuser la commande, pour quelque motif qu’il soit, soit l’accepter.
Une fois la commande acceptée par le Fournisseur le Restaurateur devra contacter directement le Fournisseur s’il souhaite apporter des modifications ou annuler sa commande.
Le Fournisseur et le Restaurateur s’accordent alors entre eux et dégagent la Société de toutes responsabilités concernant leurs éventuels accords.
- Gestion et suivi des Commandes
Le Restaurateur dispose, dans son espace personnel attachée à son Compte, d’un outil lui permettant de gérer ses commandes, ses factures. Il peut notamment consulter les statistiques (évolution, montant par mois etc) de ses commandes passées.
- Services accessibles au Fournisseur
- Gestion des produits et des prix
La Société offre la possibilité à chaque Fournisseur de gérer et de mettre à jour son catalogue de produits et de classer ses produits notamment par catégorie et prix.
Le Fournisseur peut, à sa libre discrétion, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, modifier et/ou supprimer les produits sur son catalogue.
La Société offre également la possibilité aux Fournisseurs de créer des offres spéciales et de sélectionner les Clients à qui s’adressent lesdites promotions.
- Gestion des Clients
La Plateforme offre aux Fournisseurs la possibilité de gérer leur liste de clients et d’ajouter de nouveaux Clients en leur créant un compte (conformément à l’article 5.2.2)
- Gestion des commande
La Plateforme met à disposition du Fournisseur un outil lui permettant de gérer les Commandes de ses clients notamment de valider les commandes reçues, d’ajouter des produits, d’obtenir un récapitulatif complet comprenant notamment la liste des produits commandés, leur quantité, la date et le lieu de la livraison.
Le Fournisseur est tenu de renseigner l’état d’avancement des commandes selon les cinq statuts suivants :
1. Commandé
2. En préparation
3. Bon de livraison
4. Facture
5. Réglée
Le Fournisseur sera informé de chaque nouvelle commande par l’envoie par la Plateforme d’une notification à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné.
- Outil de gestion de bons de livraison et de Factures
La Société met à disposition du Fournisseur un outil permettant d’éditer les bons de livraisons et de les imprimer.
La Société met à disposition du Fournisseur un outil lui permettant d’éditer et d’émettre à ses Clients une facture correspondant au prix de chaque Commande.
Il appartient au Fournisseur de choisir le moment où il souhaite émettre sa facture.
Les factures émises restent accessibles au Fournisseur sur la Plateforme à tout moment dans son espace personnel sous l’onglet « Commandes ».
- Suivi des ventes et statistiques
La Société met à disposition du Fournisseur des analyses statistiques notamment sur la vente de ses produits.
La Société fournit notamment aux Fournisseurs la liste de son « top 20 » de produits vendus et des tableaux permettant de suivre l’évolution de ses ventes par produits.
La Société permet également au Fournisseur de connaître la liste des ses Clients « inactifs ».
- Assistance technique
La Société propose aux Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : [email protected], lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
- Autres Services
La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
9.Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».
10.Conditions financières
- Prix des produits
Le prix de chaque produit est fixé librement par les Fournisseurs. La Société n’intervient pas directement dans la fixation du prix.
Le prix est exprimé en euros et hors taxe (HT).
10.2Paiement des Commandes
Le Paiement des commandes se fait en dehors de la Plateforme selon les conditions fixées par les Fournisseurs eux mêmes.
La Société s’engage uniquement à fournir aux Restaurateurs les éléments nécessaires au paiement de leurs Fournisseurs (Coordonnées bancaire, adresse de facturation etc…)
L’accès aux Services de la Plateforme est gratuit pour le Restaurateur.
En contrepartie des Services fournis au Fournisseur, la Société perçoit une commission dont le montant est fixé dans un contrat conclu séparément entre le Fournisseur et la Société. Cette Commission sera reversée à la Société selon les conditions prévues aux termes desdits contrats.
10.3Coût des Services
Les Services sont totalement gratuits pour les Restaurateurs.
Seuls les Fournisseurs sont tenus de reverser une commission sur leur vente à la Société tel que cela est convenu dans le contrat que chaque Fournisseur est tenu de conclure avec la Société indépendamment des présentes conditions générales.
11.Hébergement
La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12.Garantie de niveau de services
La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée l’inscription aux Services.
A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 95% sauf cas de force majeure.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance. La Société fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur son Espace personnel.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».
13.Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par la Société sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par la Société au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de la Société.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par la Société sur la Plateforme par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires
14.Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
- L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
- L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il reconnaît notamment que la Société ne sera pas en mesure de lui fournir l’intégralité des Services s’il refuse la géolocalisation
- L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
- L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) sur son Profil dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
- des contenus contrefaisants ;
- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
- et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
15.Plaintes
En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur commis par un autre Utilisateur dans le cadre des Services, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à la Société par email aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de la Plateforme », après avoir préalablement recherché une solution amiable.
La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant, l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.
La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.
16.Confidentialité
Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.
Chacune des Parties s’engage :
- à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes ;
- à préserver strictement la confidentialité de ces informations et appliquer un même degré de précaution et de protection que celui qu’elle porte à ses propres informations de même importance ;
- à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes.
Le caractère confidentiel ne s’applique pas :
- aux informations notoirement divulguées avant leur obtention et/ou réception par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles ;
- aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;
- aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites informations.
17.Résiliation
17.1Fermeture du Compte
L’Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs. Pour cela l’Utilisateur doit adresser une demande de fermeture de son Compte par e-mail à l’adresse [email protected].La résiliation sera effective dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, sous réserve du complet paiement des sommes dues par le Client au Fournisseur et par le Fournisseur à la Société.
17.2Résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales.La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des sommes versées au titre de la Commission resteront acquises à la Société et que l’Utilisateur ne pourra en demander la restitution.
17.3Conséquence de la fin des Services
L’Utilisateur reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la désactivation du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace personnel. L’Utilisateur fait son affaire de récupérer les données stockées sur son Espace Personnel sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.
Sauf en cas de résiliation pour manquement, l’Utilisateur pourra réactiver son Compte en faisant la demande à la Société et devra attendre que l’accord de la société et le cas échéant lui fournir les documents et renseignements nécessaires (Extrait-Kbis, Relevé d’identité bancaire etc…)
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur l’espace personnel ou le Profil, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.
18.Non-concurrence
Le Fournisseur s’engage expressément pendant toute la durée des présentes augmentée d’une période de six (6) mois à compter de la fermeture de son Compte pour quelques motifs que ce soient à ne pas proposer, solliciter ou vendre des produits à des Clients qui lui ont été apportés par la Plateforme (c’est à dire avec lesquels le Fournisseur n’avait aucune relation commerciale avant celle entamée via la Plateforme), ni à chercher à entrer en contact avec ces Clients autrement que par l’intermédiaire de la Plateforme ;
Le Fournisseur s’engage expressément pendant toute la durée des présentes à ne pas donner à la Société des informations inexactes ou trompeuses, notamment sur les prix et la quantité des produits effectivement vendus.
En cas de manquement à ces obligations, le Fournisseur s’engage à verser à la Société, à titre de clause pénale, une somme de 1 000 (mille) euros pour chaque manquement constaté.
19.Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
20.Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :
- suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
- supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
21.Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
La Société intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité de la Société est exclusivement limitée à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Fournisseurs et des Restaurateurs, à l’exclusion de toute autre prestation ou service.
Les Fournisseurs et les Restaurateurs contractent directement entre eux, la Société ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs, concernant notamment la livraison ou le paiement des produits ou toute autre obligation quelconques auxquelles le Fournisseur ou le Restaurateur serait tenu.
L’Utilisateur reconnaît que l’intervention de la Société se limite à la fourniture des Services. La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable desdits Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, la Société ne garantit pas l’Utilisateur que :
- les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
- les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
- la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société susceptible d’être encourue au titre des présentes à l’égard du Prestataire, sera expressément limitée au paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, pour un montant qui ne saurait être supérieur au montant de la Commission facturé par la Société pour la Période en cours.
La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.
Par ailleurs,
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de vendre ses Produits ou d’acheter des Produits, que cette solution ne saurait se substituer intégralement aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
22.Assurance
La Société et les Utilisateurs garantissent chacun l’autre avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle/il aurait à répondre.Chacun s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.
Chacun s’engage à produire à la première demande de l’une ou l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.
Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’un ou l’autre devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.
23.Données à caractère personnel
1. Données des Utilisateurs. Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société procèdera, pour le compte des Utilisateurs, au traitement de certaines données à caractère personnel relatives aux Fournisseurs ou aux Restaurateurs, en l'occurrence leur numéro de téléphone, ainsi que leurs nom et prénom, leur adresse mail, le nom de leur entreprise. Ces données sont destinées à alimenter la base de données de la Plateforme comportant les informations fournies par les Utilisateurs et, in fine, à fournir les Services.2. Gestion des données. Eu égard à la collecte et au traitement des données des Utilisateurs, les Fournisseurs agissent en qualité de responsable de traitement et la Société est considérée comme co-responsable du traitement. Chacune des Parties s'engage, tant pour elle-même que pour le compte des membres de son personnel, à traiter les données personnelles des Utilisateurs en conformité avec les obligations qui pèsent, respectivement, sur les responsables de traitement, en vertu des lois sur la protection des données personnelles applicables aux Services.
3. Obligations des Fournisseurs. En leur qualité de responsable de traitement, les Fournisseurs sont tenus (i) d'informer les Restaurateurs du traitement de données à caractère personnel qui les concernent, selon les exigences des lois applicables à la protection des données, (ii) d'informer les Restaurateurs des droits dont ils disposent en vertu desdites lois applicables, notamment le droit d'opposition au profilage et du droit de porter une réclamation devant l'autorité de supervision compétente, et (iii) de répondre de manière diligente aux demandes émises par leurs clients. Dans ce cadre, la Société pourra apporter son aide raisonnable dans la mesure où elle est concernée.
4. Garantie. Les Fournisseurs garantissent à la Société que les données personnelles relatives aux Restaurateurs qu’ils fournissent sont exactes et ne contiennent aucune erreur. Ils reconnaissent qu'une éventuelle erreur affectant le numéro de téléphone, nom, prénom, adresse mail d'un client affectera nécessairement la fourniture des Services. De même, toute inexactitude ou imprécision aura un effet négatif sur la fourniture des Services.
5. Hébergement des données. La Société déclare que les données relatives aux Utilisateurs sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.
6. Obligations de la Société. En qualité de co-responsable du traitement, la Société s’engage à ce que le traitement des données relatives aux Utilisateurs s’effectue sur la base du principe de minimisation des données, du principe de confidentialité des données et du principe de sécurité des données. Ainsi, la Société ne traitera que les données strictement nécessaires à la fourniture des Services. En outre, la Société agira exclusivement selon les instructions des Fournisseurs et selon les exigences des lois relatives à la protection des données, pour les seules finalités prévues aux présentes CGU. La Société garantit avoir mis en œuvre et maintenir, à ses frais, toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la protection des données relatives aux Utilisateurs contre toute destruction involontaire ou illégale, toute perte ou modification involontaire, toute divulgation non-autorisée et toute autre forme illégale de traitement, et que ces mesures assurent un niveau de sécurité adéquat par rapport aux risques inhérents au traitement, à la nature des données à protéger et du coût de leur mise en œuvre. De manière générale, La Société s'engage, sur simple demande, à fournir les informations raisonnablement nécessaires lui permettant de démontrer sa conformité aux obligations qui sont les siennes en vertu des lois relatives à la protection des données, dans la mesure où la Société est effectivement capable de fournir de telles informations.
7. Durée de conservation des données. Les données relatives aux utilisateurs sont conservées pendant la durée prévue à la Charte de confidentialité de la Société.
8. Exercice des droits des Utilisateurs. Toute demande d'accès, de modification, de mise à jour, d'opposition ou de suppression des données relatives à un Utilisateur est reçue par la Société et/ le Fournisseur, ce dernier est tenu de transmettre la demande à l’adresse électronique [email protected] en joignant un justificatif d'identité de l’Utilisateur conservé. La Société apportera alors son assistance afin de satisfaire à ladite demande sous réserve de sa légitimité.
9. Fuites de données. La Société s'engage à informer les Utilisateurs en cas de destruction, perte, altération, divulgation ou toute autre action de tiers non autorisée sur leurs données, dès lors que l'événement est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de personnes physiques. La Société notifiera également ledit événement à l'autorité de supervision compétente.
10.Sous-Traitant. La Société est autorisée à recourir à certains sous-traitants pour les besoins des Services et, par extension, du traitement des données relatives aux Utilisateurs. Les contrats conclus avec ces sous-traitants comprennent des clauses équivalentes à celles des présentes CGU et de la Charte de confidentialité de la Société en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
11.Audit. La Société s'engage à créer et maintenir à jour des registres complets relativement au traitement des données des clients mis en œuvre dans le cadre des Services. La Société vous accorde un droit d'accès raisonnable auxdits registres ainsi qu'un droit de copie de ces derniers, dans la limite d'1 (une) fois par année calendaire et selon un préavis minimal et écrit de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous réserve de la signature d'un accord de confidentialité. Un tel audit ne pourra toutefois pas porter sur les centres informatiques ni sur les équipements et serveurs de tiers.
12.Transferts internationaux. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs sont conservées au sein de l'Union européenne.
13.Charte de Confidentialité. Pour plus d'informations concernant la manière dont la Société collecte et traite les données relatives aux Utilisateurs, il faut se référer à la Charte de Confidentialité de la Société, dont les termes doivent être approuvés en même temps que ceux des présentes CGU.
24.Références commerciales
Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :
- utiliser le nom de l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;
- enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’autre Partie.
La Société et le Fournisseur et la Société et les Restaurateurs s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et six (6) mois suivant la fin des relations entre les Parties.
25.Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
26.Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.27.Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
28.Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.29.Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier à la Société, par tout moyen jugé utile et notamment par email, avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
30.Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.